Rapport de voisinage et taille des arbres
Par un arrêt intéressant en date du 20 juin 2019, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation (n°18-12278) a eu l'occasion de préciser que les dispositions de l'article 673 du code civil imposant une obligation d'élagage en cas de végétations trop hautes ne sont pas applicables lorsque les deux fonds sont séparés par une voie publique.
La cour de cassation vient donc préciser par ce biais, que l'obligation d'élagage ne peut intervenir qu'en cas de fonds contigus.
Le propriétaire subissant la négligence de son voisin dont les fonds sont séparés par une voie publique n'aura d'autres choix que d'assigner sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
