Des dangers de la sous-location non autorisée

Par un arrêt de en date du 12 septembre 2019, la 3e Chambre civil de la Cour de cassation (n°18-20.727)) a jugé que les fruits, à savoir le bénéfice, produit par la sous location d'un bien reviennent au bailleur par application de la théorie de l'accession. 

Cela signifie que dans tous les cas où la sous location n'est pas expressément prévu par le contrat de bail, le bailleur pourra exiger du preneur le remboursement des loyers prévus au titre de la sous-location. 

Les locataires doivent donc être vigilant lors de la mise en place de cette pratique. Les propriétaires quant à eux ont la possibilité d'obtenir le remboursement de cette somme.