Le champ d’application des demandes de délais de paiement en cas d’expulsion

Par un arrêt en date du 7 septembre 2020, la Cour d’Appel de Colmar (18/04087) a précisé les conditions d’application des demandes de délai de paiement prévu dans le cadre de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Les juges du fond expliquent qu’il n’est plus possible, pour le locataire, de solliciter des délais de paiement dès lors qu’il a quitté le bien donné à bail. En effet, la loi du 1989 conditionne l’octroi des délais de paiement à l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence, dès lors que le preneur à bail à quitter les lieux, il ne peut plus demander de délai de paiement que sur le fondement du droit commun, à savoir l’article 1345-5 du code civil.

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