Copropriété des immeubles bâtis: partie commune / partie privative la volonté des parties prévaut

Dans un nouvel arrêt en date du 7 janvier 2021 (n°19-19459), il est précisé que la classification par un règlement de copropriété des parties d’immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusive de l’application de la loi du 10 juillet 1965 notamment dans ses articles 2 et 3.

Les dispositions de la loi précitées, sont donc, supplétives de volonté. En cet état, les articles 2 et 3 de la loi de 1965 ne prévalent pas sur le règlement de copropriété et donc la volonté des parties.

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